D- pollution climatique
petite partie de ce qui sera développé prochainement. Ici nous discutons des mots, de l'expression "pollution climatique" Dans les textes juridiques, il n'existe pas une catégorie de pollution qui serait nommée "pollution climatique". La question du climat est apparue récemment et est, c'est ce que nous mettrons en lumière, peu prise en compte.
Existe la pollution des sols, de l'eau, de l'air... et c'est dans le cadre de cette dernière rubrique qu'ont été insérées quelques mentions portant sur le climat (réchauffement climatique, gaz à effet de serre...).
Nous reproduisons les 3 principaux textes (à nos yeux) 2 d'abord puis 1 dernier, et faisons un tout premier commentaire sous chacun.
code de l'environnement
Titre II : Air et atmosphère (Articles L220-1 à L229-69)
Article L. 220-1 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 179
L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.
Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie.
La protection de l'atmosphère intègre la prévention de la pollution de l'air et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Article L. 220-2 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 179
Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l'introduction par l'homme, directement ou indirectement ou la présence, dans l'atmosphère et les espaces clos, d'agents chimiques, biologiques ou physiques ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives.
dans les faits
Le simple ajout de bouts de phrase dans des textes préexistants ne suffit pas à ce que la préoccupation affichée soit effective. Vous constaterez notamment que dans la partie du code de l'environnement qui traite de la pollution par les installations classées (classées parce que faisant courir des risques notamment de pollution) la question de la contribution au réchauffement climatique n'est pas reprise
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Article L. 511-1 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 218
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients
soit pour la commodité du voisinage,
soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
soit pour l'agriculture,
soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,
soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers,
soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie,
soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier.
un silence parlant
A la lecture de cet article, on sent bien que les inspecteurs des installations classées ne sont pas stimulés pour traiter d'éventuelles pollutions dont les effets porteraient spécifiquement sur le climat. Le texte qui pose le cadre de leur activité désigne bien des choses à protéger ... mais n'évoque pas le climat (L. 511-1 ci-dessus).
De manière pas plus anecdotique, un document tel que "Orientations stratégiques pluriannuelles pour l'inspection des installations classées 2023-2027" https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/OSPIIC-2023-2027.pdf le mot climat est présent, oui, mais exclusivement sous l'angle "tenir compte du dérèglement climatique", jamais sous l'angle "agir pour contribuer à limiter l'ampleur du réchauffement climatique et du dérèglement climatique qui s'ensuit".
Nous ne prétendons pas que tout est noir, que rien n'évolue. Nous disons que la question climatique est une question spécifique qui ne peut pas être traitée efficacement en étant ajoutée à une rubrique préexistante comme la pollution de l'air, la qualité de l'air étant, depuis un siècle, d'abord traitée sous l'angle de la santé des humains. Nous pensons qu'individualiser la pollution qui porte sur le climat, lui donner un nom, contribuerait à l'émergence de mesures effectives.
Le choix des mots n'est pas ici le cœur du problème mais, selon nous, parler de pollution climatique ne peut pas nuire dans l'optique d'agir pour que la question "climat" soit plus prise en considération. Si une autre formulation est meilleure, nous sommes preneurs. Seul compte l'objectif d'un peu individualiser la question.