AG SAPN-FNE05
présentation partielle et "par suite" un peu partiale de l'activité actuelle de la SAPN en matière de déchets
La SAPN-FNE 05 est impliquée sur la gestion des déchets de plusieurs manières.
- en prenant des initiatives comme la collecte de déchets alimentaires de certains restaurants de GAP,
- en participant à des groupes de travail portant sur l'élaboration des plans locaux de gestion des déchets
- en participant à chacune des commissions de suivi des 3 ISDND du département (ISDND = le nom savant donné aux décharges : installation de stockage de déchets non dangereux)
- en accompagnant en 2024 une collectivité non encore choisie pour la mise en place du tri à la source des biodéchets.
- en assurant le suivi du contentieux innovant portant sur les émissions de méthane par l'ISDND de Sorbiers.
L'actualité 2023 et 2024 est la mise en route du tri à la source des biodéchets
Pour une présentation officielle du dispositif et de ses objectifs :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16963
C'est de cette question d'actualité que nous allons principalement parler
et accessoirement de son articulation avec le dossier "Sorbiers" et ses prolongements potentiels (pas forcément contentieux).
I l'obligation de tri des biodéchets
1.1 les raisons de l'obligation de tri à la source des biodéchets
L'obligation de trier à la source est toujours traitée sous l'angle "c'est une contrainte de plus" (et accessoirement de manière mensongère en prétendant que la mise en place demandée est trop rapide alors que cette obligation résulte d'une directive de mai 2018, laquelle fixait déjà la date du 31/12/2023 comme étant celle à laquelle le tri à la source doit être effectif, obligation transposée en droit interne par la loi AGEC du 10 février 2020, soit 34 mois avant l'échéance que la plupart des élus locaux présentent comme leur étant tombée dessus à l'automne 2023).
Les collectivités ne se penchent pas sur les raisons de cette nouvelle contrainte et à plus forte raison, ne communiquent pas avec les usagers sur l'utilité de ce tri à la source.
Le principal objectif de fond poursuivi porte sur le climat, obtenir une limitation des gaz à effet de serre, directement (méthane) et indirectement (engrais).
S'y ajoutent notamment des raisons de santé pour les humains et le reste du vivant et un enjeu de production d'énergie
1.1.1 action directe sur les émissions de GES
nb : la plupart des chiffres sont directement tirés du document "les chiffres clés de climat", édition 2023
nb : Mt = million de tonnes
nb : PRG et CO2EQ : copier coller du glossaire du document indiqué ci-dessus
PRG : pouvoir ou potentiel de réchauffement global. Permet, sur une période donnée, de comparer les contributions de différents gaz à effet de serre sur le réchauffement global. Il convient de noter que les PRG à 100 ans des divers GES ont varié au fil des rapports du Giec. Cela est normal, car les PRG, qui reflètent des effets comparés à celui du CO2 , sont en effet dépendants : • des concentrations des divers gaz à effet de serre déjà présents dans lʼatmosphère ; • des cycles naturels des gaz considérés, qui conditionnent leur rythme dʼépuration de lʼatmosphère, et donc leur « durée de vie » dans lʼair. Chiffres clés du climat – France, Europe et Monde – 87 annexes Les PRG utilisés dans les parties 2,3 et 4 pour passer en CO2 éq à partir des données CO2 , CH4 et N2 O se basent sur les PRG à 100 ans de lʼAR5 du Giec.
La gestion des déchets contribue à hauteur de 3,8% aux émissions totales de gaz à effet de serre en France.
Dans les 15 Mt CO2EQ d'émissions liées au déchets, 13,2 se rapportent aux émissions de méthane, lequel méthane est produit par les déchets biodégradables enfouis dans les décharges.
La planification écologique annoncée en grandes pompes en septembre 2023 prévoit que la totalité des gaz à effet de serre émis pour toute la France toutes activités confondues en 2030 doit être de 214 Mt CO2EQ inférieure à ce qui était émis en 2019.
cf le document "mieux agir, la planification écologique" "synthèse du plan" ↓
https://www.info.gouv.fr/upload/media/content/0001/07/dc29785bc6c40139f4b49ee2ac75c2a154856323.pdf
Dans cet objectif global, une diminution de 6 Mt d'émission de CO2EQ est explicitement liée à une diminution des émissions de méthane dans les ISDND.
cf une petite ligne en bas de page 76-77 du document de synthèse porte, s'agissant des déchets sur le seul "captage de méthane dans les ISDND" et annonce une diminution de 6 Mt de CO2eq.
C'est ainsi 2,8% de l'objectif global toutes activités confondues qui doit être obtenu d'ici 2030 par la seule diminution du méthane émis par les 180 ISDND du territoire national.
Pour atteindre cet objectif, il faut logiquement cumuler 2 évolutions :
- il faut que moins de déchets biodéchets soient enfouis. On diminue ainsi à la source la production de méthane. C'est pour atteindre cet objectif que les biodéchets ne doivent plus être enfouis et pour ça, il faut qu'ils ne soient plus mélangés aux autres déchets. D'Où LE TRI A LA SOURCE qui doit être mis en œuvre .
- il faut mieux capter le méthane produit dans les ISDND. On va le voir avec l'exemple de Sorbiers, c'était le cadet des soucis des exploitants mais aussi de la DREAL.
Le tri à la source des biodéchets à l'avenir est essentiel mais ne produira des effets que très progressivement :
1 : le tri du verre, initié en 1974, en est 50 ans plus tard à un taux de 78 à 80%
Gageons que nous serons meilleurs et que ce sera au bout de 10 ans, et donc en 2034.
Or l'objectif de réduction de 6 Mt est supposé atteint en 2030.
2 : les déchets biodéchets enfouis émettent du méthane pendant 20 à 30 ans, et marginalement les quelques années qui suivent.
Les biodéchets enfouis en 2012, 2016, 2020 et 2024 seront encore en pleine production de méthane en 2030.
==) LE TRI A LA SOURCE, OUI, MAIS c'est loin de suffire pour atteindre les objectifs annoncés,
il faut tout autant se pencher sérieusement sur le fonctionnement des ISDND
1.1.2 l'action indirecte sur les émissions de GES
l'autre principal bienfait du tri à la source des biodéchets est présenté ainsi sur le site "service-public" :
"Remplacer les apports en engrais de synthèse par des engrais organiques issus de biodéchets (compost par exemple) présente d'importants bénéfices environnementaux. La revitalisation des sols peut ainsi se faire à l'aide de ressources renouvelables et disponibles sur le territoire."
NON seulement des déchets sont transformés en richesse ("valorisés") mais aussi ça permet de diminuer le recours aux engrais de synthèse dont la production s'accompagne d'émissions de GES (et de nombreuses autres pollutions).
En plus de la production d'engrais organiques, les biodéchets peuvent être une source d'énergie. La méthanisation qui est une production volontaire et organisée de méthane à partir des biodéchets peut être une source d'énergie non négligeable si on sait encadrer l'activité.
et la santé, des humains comme des autres vivants
Enfin, il faut savoir que le méthane est "précurseur" d'ozone et que l'ozone tue.
L'ONU évalue ainsi à 1 million le nombre de morts prématurées par an liées à l'ozone essentiellement formé en présence d'émissions de méthane. L'ozone nuit tout autant aux animaux et aussi aux plantes.
1.2 plusieurs faiblesses dans l'obligation de tri à la source
- obligation de collecter séparément les biodéchets est en réalité non contraignantes ==) beaucoup de collectivités prennent tout leur temps, et le citoyen n'est pas lui non plus contraint d'agir
ça s'ajoute au délai pour que la diminution des émissions de méthane dans les ISDND (émissions qui sont significatives 10 à 20 ans) soit effective
- mais aussi, autre registre, il ne suffit pas de collecter, il faut ensuite traiter, et les installations des filières de valorisation des biodéchets sont loin d'être en place en nombre suffisant. Actuellement, certaines grandes villes collectent déjà efficacement mais ne savent pas quoi faire de ce qui est ramassé.
Ce que peut faire la SAPN-FNE 05 s'agissant des biodéchets :
c'est sans doute prioritairement faire ce que les autres ne font pas, ou peu : faire connaître les enjeux positifs du tri à la source des biodéchets
ça se discute
II - la gestion du biogaz par les ISDND
et l'action de la SAPN-FNE 05
les déchets produisent quand ils sont enfouis (anaérobie) du biogaz composé de 30 à 60% de méthane, souvent autour de 45%.
Comme le méthane est un puissant gaz à effet de serre, la réglementation depuis 1997 impose aux exploitants de mettre en place un réseau de collecte du biogaz de sorte de pouvoir détruire le méthane contenu dans le biogaz qui aura été collecté.
Actuellement ce sont les articles 12 et 21 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux ISDND qui définissent l'essentiel des obligations des exploitants d'iSDND en matière de gestion du biogaz.
Le méthane collecté doit normalement être exploité en tant que source d'énergie et à défaut, quand la valorisation n'est pas mise en place, il est brûlé dans une torchère.
Jamais l'intégralité du biogaz n'est collectée. Ce qui échappe au réseau de collecte sort ici et là du tas de déchets et est appelé "émissions diffuses".
L'objet de la réglementation est que le minimum de méthane s'échappe et que le maximum de méthane soit capté et, par suite, détruit.
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SORBIERS
La SAPN-FNE 05 a découvert que l'ISDND de Sorbiers était dans la situation extravagante consistant à n'avoir rien mis en place, aucune installation de valorisation, aucune torchère, 100% du méthane partait dans l'air.
C'est une pollution climatique parfaitement connue de l'exploitant comme de la DREAL et de la préfecture, consignée dans des comptes-rendus officiels de réunions.
Ce type de pollution, à savoir contribuer inutilement et illégalement au réchauffement climatique, ne produit aucun effet visible et aucun effet local.
ça se noie dans les milliards d'émissions de gaz à effet de serre.
Du coup, l'exploitant, la DREAL et la préfecture ne voient aucun inconvénient à ce que ça dure.
Compte tenu des effets de l'évolution du climat sur la biodiversité,
la SAPN-FNE 05 ne fait pas preuve de la même indifférence.
Nous avons engagé une action qui est toujours en cours avec 2 objectifs :
pour l'avenir
OBTENIR QUE L'EXPLOITANT FASSE CESSER LA POLLUTION EN COURS
pour ce qui a été fait dans le passé,
OBTENIR QUE L'EXPLOITANT PRENNE DES MESURES POUR COMPENSER LES ÉMISSIONS de GES PASSÉES
sur les 2 points, c'est juridiquement compliqué.
Mais le dossier est exemplaire.
LES AUTRES ISDND
Quand le gouvernement annonce qu'en 2021 13,2 Mt de CO2EQ sont dus aux émissions de méthane dans les ISDND, il chiffre la quantité de méthane qui s'est échappée sous forme d'émissions diffuses : 471.000 tonnes.
(compte tenu du ¨PRG retenu, le PRG à 100 ans, 1 tonne de méthane "vaut" 28 tonnes de CO2 c'est à dire a un effet sur le climat comparable à celui de 28 tonnes de CO2, les 13,2 Mt de CO2EQ correspondent à 28 fois moins de tonnes de méthane, soit 471.000 tonnes)
Quand le gouvernement prévoit qu'en 2030, cette quantité sera diminuée de 6 Mt par rapport à 2019, il prévoit une diminution une diminution d'environ 42% en 11 ans (6 Mt / 14 Mt)
En 2030, il y aura encore une très grande majorité des déchets enfouis qui émettrons du méthane, soit parce qu'ils ont été enfouis avant que le tri des biodéchets à la source ne soit décidé, soit parce que l'obligation de tri n'est que moyennement respectée. Le tri à la source des biodéchets ne permet pas à date sui rapprochée une baisse significative du méthane.
Pour obtenir la baisse des émissions de méthane de 42% annoncée par le gouvernement, espérée, il faut essentiellement améliorer rapidement et significativement le taux de collecte du biogaz et par suite, la quantité de méthane détruit (par valorisation ou brûlage).
Une telle marge de progression atteste que si Sorbiers est un cas extravagant (aucun dispositif mis en place) les dispositifs d'élimination du méthane dans les autres ISDND sont largement défaillants.
A ce jour, nos recherches faites sur les émissions de méthane dans les ISDND montrent qu'ailleurs qu'à Sorbiers, on ne s'en soucie pas plus.
Étant précisé que si le dossier de Sorbiers est extrême coté "comportement", il ne l'est pas du côté des chiffres en raison de la petitesse de l'ISDND.
Laisser s'échapper par indifférence 300 tonnes de méthane par an (soit 8.400 tonnes CO2EQ ou 24.300 selon que l'on retient le PRG à 100 ans ou à 20 ans) est scandaleux, c'est 10% de ce que la population et tous les acteurs du territoire de la CCSB à qui on demande des efforts émettent en 1 année.
Mais pour ne prendre qu'un exemple, à Martigues, l'ISDND du vallon du fou a émis en 2020 9.000 tonnes de méthane de plus que les années qui précèdent et suivent immédiatement 2020 (soit 20 à 30 ans d'émissions de méthane à Sorbiers)
Etant précisé sur le sujet de la santé humaine que l'ISDND du vallon du Fou est à 23 km à vol d'oiseau des quartiers nord de Marseille,
On le voit, les émissions de méthane dans les ISDND sont un vrai sujet et la SAPN-FNE05 souhaite vivement que d'autres aussi s'en emparent.
Le dossier Sorbiers, petit par sa taille, n'en est pas moins exemplaire :
Une condamnation financière de l'exploitant d'une ISDND (celle de de Sorbiers) en raison de l'insuffisance du dispositif d'élimination du méthane qu'il a mis en place serait une première.
Les autres exploitants prendraient conscience que, même si elle ne se voit pas, la pollution par l'émission de gaz à effet de serre est, quand ces émissions sont réglementées, une véritable pollution pouvant engager leur responsabilité.
L'objet du compte rendu d'activité lors de l'AG annuelle n'est pas d'exposer le travail juridique fait sur un dossier.
En revanche, l'actualité de la question du tri à la source des biodéchets permet d'exposer dans quel cadre s'inscrit notre action contre l'exploitant de l'ISDND de Sorbiers et à quel point elle est en phase avec ce dont même le gouvernement prend conscience, l'enjeu significatif de la gestion du méthane émis dans les ISDND pour tenter d'atteindre les objectifs de l'accord de Paris.
On sait que dans le domaine du climat, les mesures annoncées sont souvent positives mais que leur mise en œuvre est sans cesse retardée.
Nous pouvons espérer que nos actions contribuent à ce que les mesures soient prises un peu plus vite, disons un peu moins lentement.